Enseignement Les revendications des "privés de droit public"

Le 12 juin 2014, cinq élus de la Fep CFDT (Formation-enseignement privés) ont représenté les enseignants de droit public auprès du ministère de l'Agriculture concernant l'emploi des formateurs et la contestation de notations administratives.

Lors d'une commission consultative mixte (CMM - commission paritaire qui règle tous les problèmes liés à la carrière des enseignants), le syndicat a rappelé le contenu d'une lettre adressée le 10 juin au Ministre, Stéphane Le Foll, par près de 400 enseignants pour lui rappeler ses engagements (écrits du 27 mai 2013, suivis d'une note de service du 22 juillet 2013) non tenus concernant les obligations de service. En fin de réunion, les représentants ont annoncé qu'ils restaient au ministère où leur secrétaire national Pierre Houssais les a rejoints pour attendre paisiblement une réponse.

Un campement de fortune toute une journée et une nuitLa rencontre avait eu lieu à 9 h 30. A 20 heures :"nous avons reçu quelques visites aimables de l'Administration, puis nous avons été délogés par une vingtaine de policiers, renvoyés à la porte du ministère et interpellés sur le trottoir, affirment les protestataires. La conseillère du ministre, sur place, s'est contentée d'envoyer un SMS s'engageant à transmettre le dossier à son successeur... nommé dans la journée...".Une délégation a tenté de rencontrer, sans succès, Sylvie Tolmont, membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, devant sa permanence.A 21 h 30, la police a obligé les manifestants à quitter la chaussée, les empêchant de revenir.Au petit matin, le campement de fortune est remballé.

Des conditions équitables...Leurs revendications portent sur trois aspects :. une fiche de service en septembre 2014, promise le 22 juillet 2013;. une clarification et un chiffrage précis du SCA en application de la note de service du 22 juillet 201. Le suivi de stage concertation et autres activités (SCA) doit correspondre, en proportion, à l'horaire libéré lorsque les élèves sont en stage; par exemple, si un enseignant dispense 3 heures de cours en 1ère bac pro, il doit disposer de 3 h x 3 semaines soit 9 heures pour assurer le suivi pédagogique du stage des élèves;. la parité avec le public concernant les « semaines blanches » évoquées dans le courrier du ministre du 28 mai 2013. Ces semaines blanches concernent l'application de deux semaines, décomptées sur l'horaire annualisé (648 h), et qui correspond au temps où les élèves sont partis de l'établissement et où les enseignants sont examinateurs, examen pour lesquels les professeurs ne sont pas payés mais indemnisés. Les enseignants réclament un temps de travail réel qui se rapproche de leurs collègues du public (un horaire identique pour un travail identique).Ces revendications concernent notamment les conditions de travail (obligations de service, moyens de contrôle proches de ceux du public...). L'administration invoque des problèmes techniques pour ne pas respecter les engagements du Ministre. Le syndicat rappelle que les contractuels de l'enseignement privé sont des agents de l'Etat, d'où l'attente d'un traitement équitable.

2 000 pétitions (soit plus de 50% des enseignants concernés) avaient été remises à Hélène de Comarmond, conseillère du Ministre, le 21 mai 2014. La Fep-CFDT avait ensuite été reçue par deux fois à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), les 4 et 5 juin, avec pour réponse : "les outils ne sont pas encore finalisés et vous ne pouvez pas être traités comme les profs du public ».